Décret exécutif n° 91-381
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-381 du 12 octobre 1991 modifiant et complétant le montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 octobre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
