Décret exécutif n° 91-381
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-381 du 12 octobre 1991 modifiant et complétant le montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur
Article 2
Les dispositions du décret n° 90-02 du 1er janvier 1990 susvisé sont abrogées.
