Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La création de toute chambre d'agriculture doit répondre à des impératifs liés au développement du secteur agricole, et peut être suscitée soit par le ministère chargé de l'agriculture soit par des associations ou groupements professionnels agricoles représentatifs de la population agricole.