Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 42
Le compte financier prévisionnel de la chambre est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.