Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39
L'exercice financier de la chambre est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.