Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les chambres d'agriculture sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tuelle du ministre chargé de l'agriculture.
Les chambres d'agriculture sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
