Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil de la chambre d'agriculture de la wilaya ou inter-wilaya
Article 22
Le conseil de la chambre se réunit trimestriellement en session ordinaire sur convocation du président de la chambre.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président de la chambre ou à la demande du tiers (1/3) au moins de ses membres.
