Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 18
L'assemblée générale peut retirer sa confiance aux organes élus en présence au moins des 2/3 de ses membres.
