Décret exécutif n° 91-355
· ج.ر عدد 47 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-355 du 5 octobre 1991 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz
Article 5
Les tarifs fixés par le présent décret s'entendent taxes non comprises.