Décret exécutif n° 91-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-35 du 9 février 1991 portant dissolution de l'entreprise nationale des pêches (ENAPECHES)
Article 4
La gestion courante de l'entreprise nationale des pêches (ENAPECHES) est assurée par un administrateur provisoire, chargé d'établir le bilan des opérations de liquidation.
