Décret exécutif n° 91-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-35 du 9 février 1991 portant dissolution de l'entreprise nationale des pêches (ENAPECHES)
Article 1er
L'entreprise nationale des pêches (ENAPECHES), créée par le décret n° 79-236 du 24 novembre 1979 susvisé est dissoute.