Décret exécutif n° 91-34
· ج.ر عدد 7 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-34 du 9 février 1991 portant subrogation de l'office national du tourisme à l'agence nationale des eaux minérales, thermo-minérales du thermalisme et du climatisme
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre compétent, investi des prérogatives en matière de thermalisme et de climatisme, constate l'opération, confère, date certaine et emporte translation des droits.
