Décret exécutif n° 91-339
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-339 du 28 septembre 1991 relatif au paiement par les organismes employeurs des indemnités journalières dûes au titre des assurances maladie, maternité, accidents de travail et maladies professionnlles pour le compte de la caisse nationale des assurances sociales des accidents de travail et maladies professionnelles (CNASAT)
Article 3
Pour l'application de l'article, les organismes employeurs intéressés sont tenus de signer avec la CNASAT une convention.
En ce qui concerne l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, un arrêté conjoint du ministre chargé du finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'autorité chargée de la fonction publique précisera les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 2.
