Décret exécutif n° 91-339
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-339 du 28 septembre 1991 relatif au paiement par les organismes employeurs des indemnités journalières dûes au titre des assurances maladie, maternité, accidents de travail et maladies professionnlles pour le compte de la caisse nationale des assurances sociales des accidents de travail et maladies professionnelles (CNASAT)
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 81 2m alinéa de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 et de l'article 83 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisées.
