Décret exécutif n° 91-327 · ج.ر عدد 44 لسنة 1991 ملغى
Décret exécutif n° 91-327 du 22 septembre 1991 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des transports, p 1387

Article 7

L'inspecteur général et les instecteurs sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre; il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

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