Décret exécutif n° 91-327
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-327 du 22 septembre 1991 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des transports, p 1387
Article 6
L'inspection peut, à l'occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures et organismes inspectés.
Elle doit rendre compte immédiatement au ministre.
