Décret exécutif n° 91-323
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-323 du 16 septembre 1991 modifiant le décret exécutif n° 90-325du 20 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 " Fonds de la promotion de la presse écrite et audio visuelle, p 1383
Article 1er
L'article 2 du décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 susvisé est modifié comme suit:
"Art. 2. -Le compte n° 302-059 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre de la communication et de la culture est l'ordonnateur príncipal de ce compte. "
