Décret exécutif n° 91-321
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-321 du 14 septembre 1991 modifiant le décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire, p 1380
Article 4
Toutes dispositions contraires sont abrogées.
