Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE IV — ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF › Chapitre 2 — Comptabilité des comptables
Article 70
La couverture des dépenses effectuées par l'ordonnateur secondaire est assurée par des fonds, mis à sa disposition par l'ordonnateur principal.
