Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE IV — ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF › Chapitre 2 — Comptabilité des comptables
Article 69
L'ordonnateur principal émet des déléga tions de crédits au profit des ordonnateurs secondaires.
