Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE IV — ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF › Chapitre 1 — Comptabilité des ordonnateurs
Article 64
La comptabilité des engagements permet de déterminer à tout moment le montant des engagements effectués par rapport aux crédits disponibles.
