Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE IV — ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Article 60
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, l'ordonnateur principal est le responsable de l'établissement public à caractère administratif.
