Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE III — COLLECTIVITES TERRITORIALES › Chapitre 2 — Comptabilités des comptables
Article 59
Outre les opérations budgétaires, les comptables visés ci-dessus sont chargés d'exécuter les opérations inscrites sur les comptes hors budget, conformément à la réglementation en vigueur.
