Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE III — COLLECTIVITES TERRITORIALES › Chapitre 2 — Comptabilités des comptables
Article 58
Les comptables visés à l'article précédent sont tenus de suivre pour chaque collectivité, la situation de trésorerie dont il peut être fait emploi pour l'acquittement des dépenses.
