Décret exécutif n° 91-313 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

TITRE III — COLLECTIVITES TERRITORIALES › Chapitre 2 — Comptabilités des comptables

Article 55

Les comptables principaux des collectivités territoriales établissent à la clôture de l'exercice un compte de gestion pour la période d'exécution du budget qui se prolonge jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

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