Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE III — COLLECTIVITES TERRITORIALES › Chapitre 1 — Comptabilité des ordonnateurs
Article 52
La comptabilité des ordonnancements retrace: les fixations ou engagements, les ordonnancements ou réalisations, les crédits disponibles ou restes à réaliser.
