Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE III — COLLECTIVITES TERRITORIALES › Chapitre 1 — Comptabilité des ordonnateurs
Article 51
La comptabilité des engagements retrace par chapitre et par article : le montant des prévisions, le montant 1 des engagements , les soldes disponibles.
