Décret exécutif n° 91-313 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — COMPTABILITE DES COMPTABLES DE L'ETAT › Section 1 — Comptabilité générale

Article 38

Nonobstant la centralisation par les comptables principaux des écritures telle que définie à l'article 11 ci-dessus, les comptables secondaires demeurent responsables des opérations dont ils sont assignataires.

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