Décret exécutif n° 91-313 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — COMPTABILITE DES COMPTABLES DE L'ETAT › Section 1 — Comptabilité générale

Article 37

Les comptables secondaires adressent mensuellement et directement aux comptables principaux de rattachement, les documents et relevés aux fins de centralisation de recettes et de dépenses, selon les modalités fixées par le ministre chargé des finances.

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