Décret exécutif n° 91-313 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — COMPTABILITE DES COMPTABLES DE L'ETAT › Section 1 — Comptabilité générale

Article 36

Les comptables principaux transmettent à l'agent comptable central du trésor mensuellement et en fin de gestion, la balance en deniers et en valeurs de leurs grands livres.

Ils adressent en outre à ce comptable, tous relevés et documents prévus par les instructions en vigueur.

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