Décret exécutif n° 91-313 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — COMPTABILITE DES ORDONNATEURS › Section 2 — Dépenses › Sous-section 1 — Engagements

Article 21

Les ordonnateurs principaux et secondaires engagent les dépenses d'équipement et d'investissement dans les limites des autorisations de programme.

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