Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, le présent décret a pour objet de fixer les procédures, les modalités ainsi que le contenu de la comptabilité tenue par les ordonnateurs et les comptables publics.
