Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — COMPTABILITE DES ORDONNATEURS › Section 2 — Dépenses › Sous-section 1 — Engagements
Article 19
La comptabilité des engagements tenue par les ordonnateurs en matière de dépenses d'équipement et d'investissement retrace : les engagements effectués sur les autorisations de programme et leurs modifications successives, les engagements effectués au titre des délégations d'autorisation de programme, les soldes disponibles.
