Décret exécutif n° 91-313 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — COMPTABILITE DES ORDONNATEURS › Section 2 — Dépenses › Sous-section 1 — Engagements

Article 16

La comptabilité des engagements a pour objet de déterminer à tout moment le montant des engagements pris par rapport aux autorisations de programmes ou aux crédits de paiement et le montant des soldes disponibles.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.