Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — COMPTABLES PUBLICS
Article 10
Les comptables principaux sont ceux qui sont chargés de l'exécution des opérations financières effectuées dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 susvisée.
