Décret exécutif n° 91-312
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-312 du 7 septembre 1991 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités de souscription d'assurance, couvrant la responsabilité civile des comptables publics
Chapitre I — Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics
Article 7
Les débets portent intérêts au taux légal à compter de la date de leur notification, conformément décembre 1990 à l'article 69 de la loi n° 90-32 du 4 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes.
