Décret exécutif n° 91-312
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-312 du 7 septembre 1991 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités de souscription d'assurance, couvrant la responsabilité civile des comptables publics
Chapitre I — Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics
Article 3
Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu, a l'obligation de verser de ses deniers personnels, une somme égale au débet mis à sa charge.
