Décret exécutif n° 91-312
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-312 du 7 septembre 1991 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités de souscription d'assurance, couvrant la responsabilité civile des comptables publics
Chapitre V — Souscription d'assurance
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 septembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
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