Décret exécutif n° 91-312
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-312 du 7 septembre 1991 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités de souscription d'assurance, couvrant la responsabilité civile des comptables publics
Chapitre V — Souscription d'assurance
Article 17
Cette assurance est concrétisée soit : par un contrat d'assurance individuel souscrit auprès d'un organisme d'assurance ; soit par une adhésion à une association mutuelle de comptables publics.
