Décret exécutif n° 91-312 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-312 du 7 septembre 1991 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités de souscription d'assurance, couvrant la responsabilité civile des comptables publics

Chapitre V — Souscription d'assurance

Article 16

Cette assurance couvre la responsabilité pécuniaire des comptables tant en ce qui concerne leur fait personnel, que le fait d'autrui.

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