Décret exécutif n° 91-312
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-312 du 7 septembre 1991 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités de souscription d'assurance, couvrant la responsabilité civile des comptables publics
Chapitre III — Remises gracieuses
Article 11
La remise gracieuse est accordée par le ministre chargé des finances, après avis du comité de contentieux, conformément aux dispositions de l'article 188 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.
