Décret exécutif n° 91-311
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l'agrément des comptables publics
Article 9
Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.