Article 7

Outre les droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions applicables en la matière prévues par le code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation. Ils sont en outre assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur.