Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
TITRE III — DES POSTES SUPERIEURS › Section I — Définition des tâches
Article 69
Les greffiers judiciaires sont chargés de suivre la situation pénale des détenus.
A ce titre :
Ils surveillent les délais de recours et procèdent au calcul du délai légal des détentions préventives et la commutation des peines;
Ils assurent la gestion des documents des différentes situations pénales des détenus ;
Ils veillent à la régularité de la détention des individus incarcérés et l'élargissement des libérés, ils sont à ce titre personnellement responsables de l'écrou et de la levée d'écrou.
