Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre III — 1 Le corps des agents pénitentiaires
Article 51
Le corps des agents pénitentiaires comprend deux grades : le grade d'agent de la rééducation ; le grade d'agent de la surveillance.
