Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
Article 4
Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire constituent un corps de sécurité.