Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
Chapitre III — Recrutement et période d'essai
Article 29
Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire décédés en service commandé où à l'occasion de l'exercice de leur fonction, peuvent bénéficier à titre posthume d'une promotion au grade supérieur.
