Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
Chapitre II — droits et obligations
Article 21
Lorsque les personnels de l'administration pénitentiaire font l'objet de menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, pendant l'exercice de leurs missions, ils bénéficient de la protection de l'administration et ce conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.