Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
Chapitre II — droits et obligations
Article 20
En cas de poursuite judiciaire pour crime ou délit commis par les personnels de l'administration pénitentiaire, le ministre de la justice en est immédiatement informé.
