Décret exécutif n° 91-309 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire

Chapitre II — droits et obligations

Article 17

Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance chaque fois que les circonstances le requièrent.

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